Décret exécutif n° 10-326
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat 10
CHAPITRE 1er — DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CONVERSION DU DROIT DE JOUISSANCE PERPETUELLE EN DROIT DE CONCESSION
Article 8
A l'issue de l'examen par la commission citée à l'article 6 ci-dessus : si ledit dossier est accepté, le wali le renvoie, accompagné du procès-verbal de la commission, à l'office national des terres agricoles pour procéder aux formalités prévues à l'article 5 ci-dessus ; si ledit dossier n'est pas accepté, le wali informe l'intéressé, par lettre motivée avec copie à l'office national des terres agricoles, du refus d'octroi de la concession; dans ce cas, le demandeur peut introduire un recours auprès de la juridiction compétente.
