Décret exécutif n° 10-326
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat 10
CHAPITRE 1er — DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CONVERSION DU DROIT DE JOUISSANCE PERPETUELLE EN DROIT DE CONCESSION
Article 5
Après instruction du dossier, l'office national des terres agricoles procède aux formalités de signature du cahier des charges prévu par les dispositions de l'article 4 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée, et joint en annexe III du présent décret. Ledit dossier est adressé à l'administration des domaines pour l'établissement de l'acte de concession au nom de chaque exploitant.
