Décret exécutif n° 10-323
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 1 — Obligations
Article 6
Tout personnel assimilé de la sûreté nationale doit, dans l’exercice de ses fonctions, obéissance à ses chefs hiérarchiques.