Décret exécutif n° 10-323
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
CHAPITRE 1er — CHAMP D’APPLICATION
Article 3
Les personnels assimilés sont chargés d’activités de soutien administratif et technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la sûreté nationale.
