Décret exécutif n° 10-323
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010.
Ahmed OUYAHIA. 20 Moharram 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 21 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
