Décret exécutif n° 10-323
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 93-182 du 27 juillet 1993 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale.
