Décret exécutif n° 10-323
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
CHAPITRE IV — RECRUTEMENT
Article 33
Les personnels assimilés de la sûreté nationale sont soumis à une enquête administrative.
La titularisation est subordonnée aux résultats de l’enquête.
