Décret exécutif n° 10-323
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 2 — Droits
Article 29
Les modalités de mise en œuvre de l'article 28 ci-desssus sont précisées par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique.