Décret exécutif n° 10-323
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 2 — Droits
Article 27
Le bénéfice des dispositions des articles 25 et 26 ci-dessus est étendu aux personnels assimilés de la sûreté nationale admis à la retraite, lorsque le lien de causalité avec leur statut de policier ou avec le service alors qu’ils étaient en activité est dûment établi.
