Décret exécutif n° 10-323
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 1 — Obligations
Article 21
Les personnels assimilés de la sûreté nationale veillent à la protection et à la sécurité des documents de service quelqu’en soit le support.
Toute dissimulation, détournement ou destruction de dossiers, pièces, documents ou supports exposent leur auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales.
