Décret exécutif n° 10-323
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 1 — Obligations
Article 11
Conformément à l’article 43 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990, susvisée, le recours à la grève ou à toute autre forme de cessation concertée du travail sont expressément interdits aux personnels assimilés. Tout acte collectif d’indiscipline est sanctionné conformément aux dispositions de l’article 112 du code pénal, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
