Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE LA SURETE NATIONALE › Chapitre 3 — Corps des inspecteurs de police › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 89
Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité d'inspecteur principal de police les inspecteurs de police justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité, à la date d'effet du présent décret.
