Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 6
Les fonctionnaires de police sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, aux dispositions du présent statut particulier, ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Ils sont, en outre, assujettis au règlement de service dans la police tel que défini à l’article 7 ci-dessous.
