Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 9 — Dispositions générales d’intégration
Article 68
Les fonctionnaires de police cités à l’article 67 ci-dessus sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine.
Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.
