Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 2 — Droits
Article 40
Le bénéfice des dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus est étendu aux fonctionnaires de police admis à la retraite et à leurs familles lorsque le lien de causalité avec leur statut de policier ou avec le service alors qu’ils étaient en activité est dûment établi.
