Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d’application
Article 3
Les fonctionnaires de police sont en activité dans les structures de l’administration centrale et des services déconcentrés de la sûreté nationale, ainsi que dans les établissements publics en relevant.
