Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 23
Les fonctionnaires de police sont appelés à exercer dans tous les services de police implantés sur l’ensemble du territoire national.
Ils sont tenus de rejoindre leur lieu d’affectation dans les délais prescrits.
Ils doivent effectuer une période d’activité dans les wilayas du Sud qui est définie par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.