Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 145
Les dispositions applicables aux postes supérieurs à l’exception de celles relatives aux formateurs et aux instructeurs continuent à produire plein effet en ce qui concerne les tâches ainsi que les conditions de nomination, jusqu'à l’intervention des textes réglementaires fixant l’organisation des services centraux et déconcentrés de la direction générale de la sûreté nationale.
