Décret exécutif n° 10-322 · ج.ر عدد 78 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination

Article 127

Les chargés d’expertise en police scientifique et technique sont nommés parmi les fonctionnaires de police appartenant au moins au grade de lieutenant de police justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

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