Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 121
Les formateurs de formateurs sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade de commissaire de police justifiant de dix (10) années d’ancienneté dans les corps de la sûreté nationale, dont cinq (5) années d'exercice effectif en qualité de formateur du 1er degré ou du 2ème degré.
