Décret exécutif n° 10-322 · ج.ر عدد 78 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE LA SURETE NATIONALE › Chapitre 6 — Corps des contrôleurs de police › Section 2 — Conditions de promotion

Article 108

Sont promus en qualité de contrôleur général de police, par voie d’inscription sur une liste d'aptitude, les contrôleurs de police justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

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