Décret exécutif n° 10-322 · ج.ر عدد 78 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE LA SURETE NATIONALE › Chapitre 6 — Corps des contrôleurs de police › Section 2 — Conditions de promotion

Article 107

Sont promus en qualité de contrôleur de police :

1) par voie d'examen professionnel, les commissaires divisionnaires de police justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les commissaires divisionnaires de police justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

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