Décret exécutif n° 10-32
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-32 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels
Article 5
L’article 8 du décret exécutif n° 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 8. — Le secrétariat technique transmet aux membres de la commission nationale des biens culturels, trente (30) jours au moins avant la réunion de la commission, les dossiers inscrits à l’ordre du jour de la session ».
(Le reste sans changement)
