Décret exécutif n° 10-319 · ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-319 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 modifiant le décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant la chambre algérienne de commerce et d'industrie

Article 6

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.