Article 9

Le concessionnaire est tenu de s'acquitter des différentes redevances prévues par la législation en vigueur dues en raison de l'usage du domaine public hydraulique au moyen d'installations de prélèvement d'eau.

Le règlement des montants dus par le concessionnaire s'effectue selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur en la matière.

Art. l0. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF A LA CONCESSION D'UTILISATION DES RESSOURCES EN EAU DANS LES SYSTEMES AQUIFERES FOSSILES OU FAIBLEMENT RENOUVELABLES