Décret exécutif n° 10-318
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent
Article 6
L'arrêté portant concession doit mentionner notamment :
— la désignation de l'aquifère à capter ;
— le débit ou le volume d'eau à prélever ;
— le ou les usages de l'eau ;
— l'obligation d'installation de dispositifs de mesure ou de comptage de l'eau prélevée, selon les conditions fixées par le cahier des charges ;
— la durée de validité de la concession.
