Décret exécutif n° 10-318
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent
Article 4
La demande de concession d'utilisation des ressources en eau est soumise à une instruction technique effectuée par l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et qui consiste à :
— s'assurer de la disponibilité de la ressource en eau en tenant compte des droits d'utilisation déjà octroyés, notamment pour les ouvrages de captage traditionnels ainsi que des aménagements publics existants et projetés ;
— effectuer une visite des lieux pour vérifier les conditions d'implantation du (des) forage(s) projetés et d'usage de la ressource en eau ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 7
— solliciter l'avis de l'agence nationale des ressources hydrauliques et de l'agence de bassin hydrographique territorialement compétente.
