Décret exécutif n° 10-318
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent
Article 1er
Le présent cahier des charges fixe les prescriptions relatives à la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables.
