Décret exécutif n° 10-318
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE III — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES FORAGES
Article 15
En cas d'arrêt définitif de l'exploitation du (des) forage(s), le concessionnaire est tenu de mettre en reuvre, à ses frais, un programme d'abandon préalablement approuvé par l'autorité concédante.
Ce programme doit être établi en conformité avec les prescriptions applicables en la matière et dans le respect de l'exigence de conservation des nappes prévue par la législation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 9
