Décret exécutif n° 10-318
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE III — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES FORAGES
Article 12
Le concessionnaire est tenu d'assurer une maintenance régulière et un renouvellement adéquat des équipements du (des) forage(s) en vue de garantir leur bon état de sécurité et de fonctionnement.
