Article 9

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à l'aménagement et l'urbanisme, l'autorité administrative compétente doit recueillir l'avis préalable du directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel et les services de sécurité concernés pour toute demande d'autorisation de réalisation, de réfection, de modification d'ouvrages et/ou de bâtisses à l'intérieur du périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel.