Décret exécutif n° 10-316
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-316 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 instituant et délimitant le périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel - wilaya d'Alger
Article 7
Les constructions illicites et les habitations précaires à l'intérieur du périmètre de protection doivent faire l'objet de démolition, conformément aux lois et règlements en vigueur.
