Article 5

Les nouvelles réalisations, installations ou constructions permanentes ou temporaires à l'intérieur du périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel peuvent être autorisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et après avis du directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel et les services de sécurité concernés.