Décret exécutif n° 10-316
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-316 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 instituant et délimitant le périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel - wilaya d'Alger
Article 3
La protection du périmètre de protection est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali d'Alger.
Le directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel et les services de sécurité concernés sont consultés sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.
