Décret exécutif n° 10-316
· ج.ر عدد 77 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-316 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 instituant et délimitant le périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel - wilaya d'Alger
Article 11
La circulation à l'intérieur du périmètre de protection est réglementée par l'autorité administrative compétente en concertation avec le directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel et les services de sécurité concernés.
