Décret exécutif n° 10-314
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-314 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010.
Ahmed OUYAHIA.
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