Décret exécutif n° 10-313
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-313 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2010
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 2010, un crédit de paiement de quinze milliards cent quatre-vingt-dix millions de dinars (15.190.000.000 DA) et une autorisation de programme de onze milliards cent quatre-vingt-dix millions de dinars (11.190.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
