Décret exécutif n° 10-312
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
La comptabilité de l'école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
