Décret exécutif n° 10-312
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
Le budget de l'école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :
Au titre des recettes :
— les subventions de l'Etat,
— les dons et legs,
— les recettes liées à l'activité de l'école.
Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement,
— les dépenses d'équipement.