Décret exécutif n° 10-312
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE III — L'ACCES A L'ECOLE ET LE REGIME DES ETUDES › Section 1 — L'accès à l'école
Article 27
L'accès à l'école s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.
