Décret exécutif n° 10-312
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — L'organisation administrative de l'école
Article 26
L'organisation interne de l'école est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
