Décret exécutif n° 10-312
· ج.ر عدد 76 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — L'organisation administrative de l'école
Article 25
Le secrétaire général et les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition du directeur général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
