Décret exécutif n° 10-31
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-31 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les modalités d’extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
