Décret exécutif n° 10-31
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-31 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les modalités d’extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore
Article 6
Les activités industrielles en offshore doivent répondre aux conditions prévues par la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé.
