Article 3

L’extension de l’interdiction d’extraction de matériaux sous-marins en offshore au-delà de la limite de l’isobathe des vingt-cinq (25) mètres, est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des mines selon les conclusions de l’étude d’impact sur l’environnement requise pour l’obtention du titre minier et cela, lorsque cette étude d’impact fait ressortir une fragilité des fonds marins concernés ou des écosystèmes qu’ils abritent, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi susvisée.