Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 84
Les opérations d’intégration prévues à l’article 15 ci-dessus doivent Indice 145 être finalisées avant le 31 mars 2011.
