Article 82

En application des dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps spécifiques de l'administration chargée du domaine, de la conservation foncière et du cadastre est fixée conformément au tableau ci-après :

1- Filière «domaine et conservation foncière »

CORPS GRADES Inspecteur Inspecteurs Inspecteur principal Inspecteur central Inspecteur divisionnaire Inspecteur en chef Contrôleurs Contrôleur Agents de constatation Agent de constatation CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal 10 453 12 537 13 578 14 621 16 713 9 418 7 348

2- Filière « cadastre »

CORPS GRADES Géomètre du cadastre Géomètre principal du cadastre Géomètres du cadastre Géomètre divisionnaire du cadastre Géomètre en chef du cadastre Inspecteurs du cadastre Inspecteur du cadastre Contrôleurs du cadastre Contrôleur du cadastre Agents de constatation du Agent de constatation du cadastre cadastre Chapitre 2 5 décembre 2010 CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal 12 537 13 578 14 621 16 713 10 453 9 418 7 348 Bonification indiciaire des postes supérieurs