Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « CADASTRE » › Chapitre 4 — Corps des agents de constatation du cadastre › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 81
Sont intégrés dans le grade d'agent de constatation les agents de constatation du cadastre titulaires et stagiaires.
