Décret exécutif n° 10-300
· ج.ر عدد 74 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « CADASTRE » › Chapitre 4 — Corps des agents de constatation du cadastre › Section 1 — Définition des tâches
Article 79
Les agents de constatation du cadastre sont chargés notamment :
— d'effectuer les calculs de triangulation et de polygonation ;
— de procéder à des levés de plans ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 39
— de tenir les dossiers techniques et procéder à leur classement ;
— de participer à la maintenance et à l'entretien des équipements et appareils.
