Article 50

Les chefs de brigade en activité dans les services déconcentrés de l’administration chargée des domaines et de la conservation foncière, sont chargés, notamment : au titre des domaines :

— d’assurer la coordination des missions de consultation, d’expertise et d’évaluation dans le domaine de leurs compétences ;

— de conseiller et d’orienter l’autorité hiérarchique dans la prise de décision dans le domaine d’expertise et d’évaluation auprès de l’administration chargée des domaines ;

— d’effectuer les enquêtes juridiques liées aux opérations domaniales ;

— de constituer une base de données du marché immobilier et d’effectuer les analyses périodiques sur les différentes transactions ;

— d’approuver et de viser les rapports d’enquête et d’évaluation ;

Au titre de la conservation foncière :

— d’encadrer, d’animer et d’orienter les opérations et les procédures de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété ;

— de contrôler et de coordonner l’activité des différents services concernés par les enquêtes foncières et la délivrance de titres de propriété et d’immatriculation foncière ;

— d’effectuer des enquêtes sur la nature juridique des droits réels immobiliers objet d’actes publiés ;

— d’approuver et de viser les rapports d’enquêtes.